Conditions générales de vente
Les présentes conditions pourront être amendées par écrit avant la vente et seront mentionnées au procès-verbal de vente.
La vente se fait à la criée publique selon l’ordre établi dans le catalogue ou à défaut par l’officier vendeur et aux conditions de ventes établies ci-dessous.
L’officier vendeur se réserve le droit de modifier l’ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots.
Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou description au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées au procès-verbal.
Les images sont de la propriété de la SAS ACT'JUGER. Toute reproduction ou diffusion nécessite l'autorisation de la maison de vente
DESCRIPTION DES LOTS :
La SAS ACT'JUGER reste à la disposition de l'éventuel adjudicataire pour le renseigner. La demande doit être reçue au plus tard à la fin des horaires de visite des lots.
Tous les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent sans que quelque réclamation que ce soit, puisse être acceptée concernant leur état ou leur nature. Les acheteurs ont eu l’occasion de s’assurer de l’état des lots et de la nature des lots durant l’exposition.
L'état des cadres garnissant les lots comme une affiche, une photographie, une peinture etc. n'est jamais garanti par la maison de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée par la maison de vente.
L'absence d'indication concernant l'état d'un lot garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un potentiel acquéreur. Exemple de défaut important : lot cassé
Les biens proposés sont d'occasion ; Cela implique qu’ils ont fait l’objet d’une utilisation normale, d’usure normale. Exemples : rayures, frottements.
Si les biens sont neufs il est fait mention "état neuf".
Dans le cas où la vente est réalisée sur internet, la description des lots et la présentation des photographies des lots sur le site valent exposition préalable. Des photographies et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat via internet au plus tard 48 heures à l'avance.
ADJUDICATION :
L'adjudication est faite au plus offrant et au dernier enchérisseur après trois criées. Les enchères sont en EUROS.
Le palier d'enchères est laissé à la discrétion de l'officier vendeur Le commissaire-priseur priseur peut décider de ne pas prendre en compte une enchère si le montant de l'enchère proposé est jugé insuffisant ou incohérent avec les montants des précédentes enchères ou de nature à perturber le bon déroulement de la vente, le commissaire-priseur peut décider.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la SAS ACT’JUGER en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.
L'adjudicataire aura pour obligation de transmettre son nom et adresse, coordonnées téléphoniques et mail.
En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à dire s'il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente soit à haute voix soit par signe et réclament en même temps l'objet après l'adjudication, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public pourra enchérir à nouveau. En cas de simultanéité entre des enchères en salle et sur internet, la priorité de l'enchère sera donnée à la salle.
Le bordereau d’adjudication est envoyé directement à l’acheteur par mail (ou par courrier) à l’adresse indiquée sur la plateforme en ligne par la SELARL ACT'JUGER.
Il reproduit les éléments du procès-verbal tenu par l’officier vendeur. Ce document fait office de confirmation d’adjudication.
L’officier vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre la vente et de retirer les lots de la vente s’il estime les enchères insuffisantes ou s’il estime que l’enchère ne se fait pas librement. Aucun recours ne peut être invoqué contre leur décision.
Toute contestation au sujet d’une enchère sera tranchée par l’officier vendeur instrumentant la vente.
L’adjudicataire est responsable de ses lots dès l’adjudication prononcée.
ORDRES D’ACHAT et ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE :
Tout ordre d’achat ferme doit être écrit par mail j.habare@actjuger.fr ou par courrier précisant l'offre maximale et le lot concerné.
Les enchères par téléphone sont acceptées par la maison de vente. Le potentiel adjudicataire doit se manifester par écrit et en faire la demande au plus tard la veille de la vente à 18h.
Il doit s'assurer que son ordre d'achat a bien été pris en compte par la maison de vente. Toutes demandes d'ordre d'achat devront être accompagnées d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de paiement (rib, lettre accréditive de la banque). Si ces conditions ne sont pas remplies, la maison de vente se réserve le droit de ne pas en tenir compte.
En cas d'enchères formulées par téléphone, si la communication téléphonique n’est pas établie ou interrompue, aucune responsabilité de la maison de vente ne pourra être engagée.
Tout dysfonctionnement de la plateforme en ligne (DROUOT DIGITAL, INTERENCHERES, MONITEUR LIVE, AUCTION...) ne saurait être un argument pour engager la responsabilité de la maison de vente.
FRAIS DE VENTE :
L’adjudicataire devra acquitter des frais de 20 % TTC en sus du prix adjugé en salle ou en cas d'enchères par téléphone.
L’adjudicataire devra acquitter des frais de 21,8 TTC (20 % TTC frais de vente normaux + 1,8 % TTC frais de vente Live) en sus du prix adjugé sur internet.
PAIEMENT DU LOT :
Le paiement devra être effectué après la vente :
- en espèces jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu'à 15.000 euros pour les ressortissants étrangers sur présentation d'un justificatif de domicile, avis d'imposition ...etc en plus du passeport.
- sur place ou à distance par paiement sécurisé par carte bancaire (Mastercard ou Visa) sur le site de la maison de vente www.actjuger.fr
- par virement bancaire
- par chèque
Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Le règlement se fait en EUROS.
COORDONNÉES BANCAIRES :
CIC NORD-OUEST ORBEC
IBAN : FR7630027160120002040540245
BIC : CMCIFRPPXXX
