CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONLINE
La vente étant réalisée exclusivement sur internet, la description des lots et la présentation des photos sur le catalogue en ligne te valent exposition préalable.
Les présentes conditions pourront être amendées par écrit avant la vente et seront mentionnées au procès-verbal de vente.
La SAS ACT'JUGER réserve la possibilité de suspendre, de reporter ou d’annuler en partie ou en intégralité la vente.
DESCRIPTION DES LOTS:
La SAS ACT'JUGER reste à la disposition de l'éventuel adjudicataire pour le renseigner. La demande doit être reçue au plus tard 24 h avant le début de vente online.
L'état des cadres garnissant les lots comme affiche, photographie, peinture etc n'est jamais garanti par la maison de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée par la maison de vente.
L'absence d'indication concernant l'état d'un lot garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un potentiel acquéreur. Exemple de défaut important : objet cassé. Les biens proposés sont d'occasion; Cela implique qu’ils ont fait l’objet d’une utilisation normale, usure normale. Exemples : rayure, frottements.
Si les biens sont neufs il est fait mention "état neuf"
ADJUDICATION:
Pour participer, l'inscription obligatoire sur la plateforme online.
Le bordereau d’adjudication est envoyé directement à l’acheteur par mail à l’adresse indiquée sur la plateforme en ligne par la SAS ACT'JUGER.
Il reproduit les éléments du procès-verbal tenu par l’officier vendeur. Ce document fait office de confirmation d’adjudication.
Les enchères sont faites en EUROS.
FRAIS DE VENTE:
L’adjudicataire devra acquitter des frais de 23,6 % TTC ( 20% TTC frais de vente + 3,6% TTC frais de vente on-line).
PAIEMENT DU LOT:
Le paiement devra être effectué après la vente :
- en espèces jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu'à 15.000 euros pour les ressortissants étrangers sur présentation d'un justificatif de domicile, avis d'imposition ...etc en plus du passeport.
- sur place ou à distance par paiement sécurisé par carte bancaire (Mastercard ou Visa) sur le site de la maison de vente www.actjuger.fr sur l’onglet paiement
- par virement bancaire
CIC NORD-OUEST ORBEC
IBAN : FR7630027160120002040540245
BIC : CMCIFRPPXXX
Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
Le règlement se fait en EUROS.
Tout achat en vente aux enchères oblige l’acheteur au règlement de ses lots et des frais de vente dans le délai le plus bref possible; faute de quoi, il s’expose à des frais supplémentaires ainsi qu’à des poursuites. Aucun droit de rétractation n’est applicable.
JUSTIFICATIF BORDEREAU D’ADJUDICATION
Ce document engage la maison de vente. Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente. Ce document fait office de facture et de certificat d’authenticité. Aucun autre document ne sera remis à l’adjudicataire.
LIVRAISON, TRANSPORTS DES LOTS
L’enlèvement devra se faire au plus tard le 10/09/2023
Vous pourrez contacter la SAS ACT'JUGER par mail j.habare@actjuger.fr afin de convenir des modalités d'expédition de vos lots. Un devis des frais d'envoi sera établi par écrit par la SAS ACT'JUGER.
La SAS ACT'JUGER ne réalisera pas l'emballage et l'expédition des lots en raison de leur fragilité, de leur volume, ou d’une mise en sécurité particulière.
L’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur de la plateforme en ligne en cas d'achat en ligne. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser au plus tard au moment du règlement avec une confirmation écrite par mail à la maison de vente.
Pour l'envoi des lots non pris en charge, vous pouvez contacter un transporteur.
Vous pouvez faire appel à tout autre transporteur de votre choix qu’il conviendra d’indiquer par mail à la maison de vente. Dans ces deux cas, la SAS ACT'JUGER ne réalisera pas le conditionnement pour l’envoi des lots.
En l'absence de retrait physique du lot, l’adjudicataire dégage l’établissement la SAS ACT'JUGER de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée du colis. Il en est de même en cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.
L'adjudicataire souhaitant exporter ses achats, devra le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Il pourra récupérer la TVA sur les honoraires d'achat sous condition de fournir
à la maison de vente un justificatif en douane en bon et due forme et que le nom de la maison de vente y soit mentionné en tant qu'exportateur. Le montant figurant sur le bordereau d'adjudication est dû en intégralité. La TVA est remboursable par la suite sur présentation des références bancaires.
RÉCLAMATION :
Lors du retrait du lot, Il appartient à l'adjudicataire de vérifier l’objet. Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation du lot et son état.
Les réclamations portant sur un défaut de conformité devront être portées à la connaissance de la SAS ACT'JUGER au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.
STOCKAGE DES LOTS ACHETÉS :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant paiement complet des sommes dues. (Prix adjugé + frais + envoi postal)
Les lots adjugés seront gardés chez la SAS ACT'JUGER à titre gracieux pendant 15 jours calendaires. Au-delà, les frais de magasinage seront facturés à hauteur de 5 € HT PAR JOUR.
ABSENCE DE PAIEMENT :
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre la maison de vente se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
DROIT DE RETRACTATION
La vente entièrement dématérialisée dit « online » est soumis au droit de rétractation.
En cas d’application de ce droit, les frais de renvois du lot seront à la charge de l’adjudicataire.
En cas d’application du droit de rétractation par l’adjudicataire, si celui-ci a utilisé le bien de manière incompatible avec les principes du droit civil, il lui sera réclamé un indemnité compensatrice.COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES ET RESPONSABILITÉ CIVILE :
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de la vente.
DONNÉES PERSONNELLES :
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l'adjudicataire est informé et accepte que des données personnelles puissent être collectées par la SAS ACT'JUGER en tant que responsable de leur traitement.
Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par le SAS ACT'JUGER pour les finalités suivantes : gestion générale, gestion de la relation et de la communication, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, envoie de correspondances et courriels et newsletters, tenue et suivi des mandats, facturation et règlement, effectuer une opération relative à une enchère, réponse aux obligations légales et réglementaires.
Le destinataire est la SAS ACT'JUGER. Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels de ladite société pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par l'adjudicataire.
Outre les cas ci-dessus et légaux, la SAS ACT'JUGER ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Le client bénéficie d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de ses données personnelles.
Il dispose également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Il a aussi le droit de retirer son consentement, à tout moment, au traitement de ses données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) ainsi que le droit à la portabilité desdites données (article 20 EU RGPD).
Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
L'adjudicaire est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
L'adjudicataire peut faire valoir ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui le concernent ainsi que son droit à la portabilité, en écrivant par mail à j.habare@actjuger.fr
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé. La SAS ACT'JUGER s'engage à répondre dans un délai d'un mois.
Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site Internet cnil.fr.
L'adjudicataire peut par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
