CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN SALLE
ET EN LIVE (En direct sur internet)
Les présentes conditions pourront être amendées par écrit avant la vente et seront mentionnés au procès-verbal de vente.
La vente se fait à la criée publique selon l’ordre établi dans le catalogue ou à défaut par l’officier vendeur et aux conditions de ventes établies ci-dessous.
L’officier vendeur se réserve le droit de modifier l’ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots.
DESCRIPTION DES LOTS:
La SELARL CHASTAING-VERGÉ reste à la disposition de l'éventuel adjudicataire pour le renseigner.
La demande doit être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères.
Tous les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent sans que quelque réclamation que ce soit, puisse être acceptée concernant leur état ou leur nature. Les acheteurs ont eu l’occasion de s’assurer de l’état des lots et de la nature des lots durant l’exposition.
L'état des cadres garnissant les lots comme une affiche, une photographie, une peinture etc n'est jamais garanti par la maison de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée par la maison de vente.
L'absence d'indication concernant l'état d'un lot garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un potentiel acquéreur. Exemple de défaut important : lot cassé. Les biens proposés sont d'occasion; Cela implique qu’ils ont fait l’objet d’une utilisation normale, une usure normale. Exemples : rayures, frottements.
Si les biens sont neufs il est fait mention "état neuf".
La vente étant réalisée également sur internet, la description des lots et la présentation des photographies des lots sur le site valent exposition préalable.
Des photographies et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat via internet au plus tard 48 heures à l'avance.
Les enchérisseurs de lot d'armes devront présenter ou communiquer par mail impérativement leur permis de chasse ou licence sportive de tir et une pièce d’identité avant la vente, les documents devant être en cours de validité.
ORDRES D’ACHAT:
Tout ordre d’achat ferme doit être écrit.
Les enchères par téléphone sont acceptées par la maison de vente. Le potentiel adjudicataire doit se manifester par mail et en faire la demande au plus tard le matin à midi le jour de la vente.
Si la communication téléphonique n’est pas établie ou interrompue, aucune responsabilité de la maison de vente ne pourra être engagée
Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute omission ou toute erreur à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de la maison de vente.
Toutes demandes d'ordre d'achat devront être accompagnées d'un justificatif d'identité ainsi qu'un justificatif de paiement.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la maison de vente se réserve le droit de ne pas en tenir compte.
ADJUDICATION:
Les adjudicataires de lot d'armes devront présenter impérativement leur permis de chasse ou licence sportive de tir et une pièce d’identité, en cours de validité. Si ces conditions ne sont pas respectées, les armes ne seront pas délivrées. Les déclarations de vente en préfecture seront assurées par l’armurier référant sous les indications de l'officier ministériel vendeur, moyennant 18 € TTC par arme.
Le bordereau d’adjudication est envoyé directement à l’acheteur par mail à l’adresse indiquée sur Drouot-digital par la SELARL CHASTAING- VERGÉ.
Il reproduit les éléments du procès-verbal tenu par l’officier vendeur Me CHASTAING. Ce document fait office de confirmation d’adjudication.
L’officier vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre la vente et de retirer les lots de la vente s’il estime les enchères insuffisantes ou s’il estime que l’enchère ne se fait pas librement. Aucun recours ne peut être invoqué contre leur décision.
Toute contestation au sujet d’une enchère sera tranchée par l’officier vendeur instrumentant la vente.
Tout adjudicataire négligeant de prendre les lots adjugés ne saurait tenir pour responsable l’officier vendeur, en cas de bris, détérioration ou conservation des meubles ou objets dès le prononcé de l’adjudication.
FRAIS DE VENTE:
L’adjudicataire devra acquitter des frais de 20 % TTC en sus du prix adjugé en salle ou en cas d'enchères par téléphone.
L’adjudicataire devra acquitter des frais de 21,8 % TTC (20% TTC frais de vente normaux +1,8% TTC frais de vente Drouot Live) en sus du prix adjugé sur internet.
Conformément aux dispositions légales, le droit de suite applicable aux œuvres d’artistes qu’il frappe, sera exigé de l’acquéreur de l’œuvre en question. Le cas échéant, l’organisateur de la vente se réserve le droit d’en exiger le paiement ultérieur à l’acquéreur d’une telle œuvre dans la mesure où le droit de suite aura été exigé par les héritiers ou ayant-droit.
PAIEMENT DES LOTS:
Le paiement devra être effectué après la vente:
-paiement en espèces jusqu'à 1000 euros
- par carte bancaire par téléphone
- par virement bancaire
- par carte bancaire à l'étude 53 boulevard Léon Bourgeois 81100 CASTRES
COORDONNEES BANCAIRES :
BNPARIBAS
IBAN : FR7630004007480001027922472
BIC : BNPAFRPPXXX
JUSTIFICATIF BORDEREAU D’ADJUDICATION:
Ce document engage la maison de vente. Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente. Ce document fait office de facture et de certificat d’authenticité. Aucun autre document ne sera remis à l’adjudicataire.
EXPEDITION DES LOTS :
Vous pourrez contacter la SELARL CHASTAING-VERGÉ afin de procéder au règlement par carte bleue par téléphone et convenir des modalités d'expédition de vos lots.
La SELARL CHASTAING-VERGÉ se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'emballage et l'expédition des lots en raison de leur fragilité, de leur volume, ou d’une mise en sécurité particulière.
Pour l'envoi des lots non pris en charge, vous recevrez un devis à la société MBE MONTAUBAN Mail Boxes Etc. Montauban
401, Avenue de Toulouse 82000 Montauban
Tél. : +33 5 82 73 04 00 mbe2795@mbefrance.fr
Vous pouvez faire appel à tout autre transporteur de votre choix qu’il conviendra d’indiquer par mail à la maison de vente. Dans ce cas, la SELARL CHASTAING-VERGÉ ne réalisera pas le conditionnement pour l’envoi des lots.
Dès réception du règlement des lots et des frais postaux optionnels, la maison de vente s’engage à procéder à l’envoi postal dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
L’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur Drouot Digital ayant servi à l'achat en ligne. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser au plus tard au moment du règlement avec une confirmation écrite par mail à la maison de vente.
L’adjudicataire dégage l’établissement la SELARL CHASTAING-VERGÉ de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée du colis. Il en est de même en cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.
RECLAMATION :
Lors du retrait du lot, Il appartient à l'adjudicataire de vérifier l’objet. Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation du lot et son état.
Les réclamations portant sur un défaut de conformité devront être portées à la connaissance de la SELARL CHASTAING-VERGÉ au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.
STOCKAGE DES LOTS ACHETES:
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant paiement complet des sommes dues. (prix adjugé+frais+envoi postal)
Les lots adjugés seront gardés chez la SELARL CHASTAING-VERGÉ à titre gracieux pendant 30 jours calendaires. Au-delà, les frais de magasinage seront facturés.
La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité de l'officier vendeur, à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la garantie de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication.
FRAIS DE GARDIENNAGE:
Au-delà du délai de 30 jours de stockage, chaque lot sera facturé 5 € HT par jour de stockage. La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents.
En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur des sommes afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.
ABSENCE DE PAIEMENT:
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre la maison de vente se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
COMPETENCES JURIDICTIONNELLES ET RESPONSABILITE CIVILE:
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
