CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MAISON DE VENTE ACT’JUGER N° agrément 235-2023 Les présentes conditions pourront être amendées par écrit avant la vente et seront mentionnées au procès-verbal de vente. La vente se fait à la criée publique selon l’ordre établi dans le catalogue ou à défaut par l’officier vendeur et aux conditions de ventes établies ci-dessous. L’officier vendeur se réserve le droit de modifier l’ordre numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots. Les éventuelles modifications aux conditions de vente ou description au catalogue seront annoncées verbalement pendant la vente et notées au procès-verbal. Les images sont de la propriété de la SAS ACT'JUGER. Toute reproduction ou diffusion nécessite l'autorisation de la maison de vente DESCRIPTION DES LOTS : La SAS ACT'JUGER reste à la disposition de l'éventuel adjudicataire pour le renseigner. La demande doit être reçue au plus tard à la fin des horaires de visite des lots. Tous les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent sans que quelque réclamation que ce soit, puisse être acceptée concernant leur état ou leur nature. Les acheteurs ont eu l’occasion de s’assurer de l’état des lots et de la nature des lots durant l’exposition. L'état des cadres garnissant les lots comme une affiche, une photographie, une peinture etc. n'est jamais garanti par la maison de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée par la maison de vente. L'absence d'indication concernant l'état d'un lot garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un potentiel acquéreur. Exemple de défaut important : lot cassé Les biens proposés sont d'occasion ; Cela implique qu’ils ont fait l’objet d’une utilisation normale, d’usure normale. Exemples : rayures, frottements. Si les biens sont neufs il est fait mention "état neuf". Dans le cas où la vente est réalisée sur internet, la description des lots et la présentation des photographies des lots sur le site valent exposition préalable. Des photographies et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat via internet au plus tard 48 heures à l'avance. ADJUDICATION : L'adjudication est faite au plus offrant et au dernier enchérisseur après trois criées. Les enchères sont en EUROS. Le palier d'enchères est laissé à la discrétion de l'officier vendeur. Le commissaire-priseur priseur peut décider de ne pas prendre en compte une enchère si le montant de l'enchère proposé est jugé insuffisant ou incohérent avec les montants des précédentes enchères ou de nature à perturber le bon déroulement de la vente, le commissaire-priseur peut décider. En cas d'enchère LIVE simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la SAS ACT’JUGER en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente. L'adjudicataire aura pour obligation de transmettre son nom et adresse, coordonnées téléphoniques et mail. En cas de contestation au moment des adjudications, c'est à dire s'il est établi que plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente soit à haute voix soit par signe et réclament en même temps l'objet après l'adjudication, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public pourra enchérir à nouveau. En cas de simultanéité entre des enchères en salle et sur internet, la priorité de l'enchère sera donnée à la salle. Le bordereau d’adjudication est envoyé directement à l’acheteur par mail (ou par courrier) à l’adresse indiquée sur la plateforme en ligne par la SAS ACT'JUGER. Il reproduit les éléments du procès-verbal tenu par l’officier vendeur. Ce document fait office de confirmation d’adjudication. L’officier vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre la vente et de retirer les lots de la vente s’il estime les enchères insuffisantes ou s’il estime que l’enchère ne se fait pas librement. Aucun recours ne peut être invoqué contre leur décision. Toute contestation au sujet d’une enchère sera tranchée par l’officier vendeur instrumentant la vente. L’adjudicataire est responsable de ses lots dès l’adjudication prononcée. ORDRES D’ACHAT et ENCHÈRES PAR TÉLÉPHONE : Tout ordre d’achat ferme doit être écrit par mail contact@actjuger.fr ou par courrier précisant l'offre maximale et le lot concerné. Les enchères par téléphone sont acceptées par la maison de vente. Le potentiel adjudicataire doit se manifester par écrit et en faire la demande au plus tard à la fin des horaires de visite des lots. Il doit s'assurer que son ordre d'achat a bien été pris en compte par la maison de vente. Toutes demandes d'ordre d'achat devront être accompagnées d'un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de paiement (rib, lettre accréditive de la banque). Si ces conditions ne sont pas remplies, la maison de vente se réserve le droit de ne pas en tenir compte. En cas d'enchères formulées par téléphone, si la communication téléphonique n’est pas établie ou interrompue, aucune responsabilité de la maison de vente ne pourra être engagée. Tout dysfonctionnement de la plateforme en ligne (DROUOT DIGITAL, INTERENCHERES, MONITEUR LIVE, AUCTION...) ne saurait être un argument pour engager la responsabilité de la maison de vente. FRAIS DE VENTE : L’adjudicataire devra acquitter des frais de 24 % TTC en sus du prix adjugé en salle ou en cas d'enchères par téléphone. EN CAS DE VENTE SUR DROUOT/INTERENCHERES : L’adjudicataire devra acquitter des frais de 25,8 % TTC (24 % TTC frais de vente normaux + 1,8 % TTC frais de vente Live sur DROUOT/ INTERENCHERES) en sus du prix adjugé sur internet. Pas de frais supplémentaire sur le MONITEUR DROUOT. Le montant de la TVA correspond aux taux en vigueur soit 20% et est incluse dans le prix d’adjudication.
PAIEMENT DU LOT : Le paiement devra être effectué après la vente : - en espèces jusqu’à 1.000 euros pour les ressortissants français ou jusqu'à 15.000 euros pour les ressortissants étrangers sur présentation d'un justificatif de domicile, avis d'imposition ...etc en plus du passeport. - sur place ou à distance par paiement sécurisé par carte bancaire (Mastercard ou Visa) sur le site de la maison de vente https://actjuger.fr - par virement bancaire Les chèques étrangers ne sont pas acceptés. Le règlement se fait en EUROS. COORDONNÉES BANCAIRES : CIC NORD-OUEST ORBEC IBAN : FR7630027160120002040540245 BIC : CMCIFRPPXXX JUSTIFICATIF BORDEREAU D’ADJUDICATION : Ce document engage la maison de vente. Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente. Ce document fait office de facture et de certificat d’authenticité. Aucun autre document ne sera remis à l’adjudicataire. EXPÉDITION DES LOTS : Vous pourrez contacter la SAS ACT'JUGER par mail contact@actjuger.fr afin de convenir des modalités d'expédition de vos lots. Un devis des frais d'envoi sera établi par écrit par la SAS ACT'JUGER. La SAS ACT'JUGER ne réalisera pas l'emballage et l'expédition des lots en raison de leur fragilité, de leur volume, ou d’une mise en sécurité particulière. En cas d'envoi du lot(s) par la SAS ACT'JUGER en lorsque le règlement des lots et des frais postaux optionnels a été réalisé, la maison de vente s’engage à procéder à l’envoi postal dans un délai maximum de 30 jours calendaires. L’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur de la plateforme en ligne en cas d'achat en ligne. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser au plus tard au moment du règlement avec une confirmation écrite par mail à la maison de vente. Pour l'envoi des lots non pris en charge, vous pouvez contacter toute société de transport. Vous pouvez faire appel à tout autre transporteur de votre choix qu’il conviendra d’indiquer par mail à la maison de vente. Dans ces deux cas, la SAS ACT'JUGER ne réalisera pas le conditionnement pour l’envoi des lots. L’adjudicataire dégage l’établissement la SAS ACT'JUGER de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée du colis. Il en est de même en cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers. L'adjudicataire souhaitant exporter ses achats, devra le faire savoir au plus tard le jour de la vente. Il pourra récupérer la TVA sur les honoraires d'achat sous condition de fournir à la maison de vente un justificatif en douane en bon et due forme et que le nom de la maison de vente y soit mentionné en tant qu'exportateur. Le montant figurant sur le bordereau d'adjudication est dû en intégralité. La TVA est remboursable par la suite sur présentation des références bancaires. RÉCLAMATION : Lors du retrait du lot, Il appartient à l'adjudicataire de vérifier l’objet. Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation du lot et son état.
Les réclamations portant sur un défaut de conformité devront être portées à la connaissance de la SAS ACT'JUGER au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée. STOCKAGE DES LOTS ACHETÉS : Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant paiement complet des sommes dues. (Prix adjugé + frais + envoi postal) Les lots adjugés seront gardés chez la SAS ACT'JUGER à titre gracieux pendant 7 jours calendaires. Au-delà, les frais de magasinage seront facturés à hauteur de 30 € TTC PAR JOUR et par lot. FRAIS DE GARDIENNAGE : Au-delà du délai de 7 jours de stockage, chaque lot sera facturé 30€ TTC par jour de stockage. La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents. ABSENCE DE PAIEMENT : À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre la maison de vente se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES ET RESPONSABILITÉ CIVILE : La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France). Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de la vente. En cas de litige, il est possible de saisir le commissaire du gouvernement afin de rechercher une solution amiable au conflit. DONNÉES PERSONNELLES : Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l'adjudicataire est informé et accepte que des données personnelles puissent être collectées par la SAS ACT'JUGER en tant que responsable de leur traitement. Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par le SAS ACT'JUGER pour les finalités suivantes : gestion générale, gestion de la relation et de la communication, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, envoie de correspondances et courriels et newsletters, tenue et suivi des mandats, facturation et règlement, effectuer une opération relative à une enchère, réponse aux obligations légales et réglementaires. Le destinataire est la SAS ACT'JUGER. Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels de ladite société pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par l'adjudicataire. Outre les cas ci-dessus et légaux, la SAS ACT'JUGER ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne. Le client bénéficie d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de ses données personnelles. Il dispose également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD)
Il a aussi le droit de retirer son consentement, à tout moment, au traitement de ses données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) ainsi que le droit à la portabilité desdites données (article 20 EU RGPD). Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. L'adjudicaire est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente. L'adjudicataire peut faire valoir ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui le concernent ainsi que son droit à la portabilité, en écrivant par mail à contact@acjuger.fr Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé. La SAS ACT'JUGER s'engage à répondre dans un délai d'un mois. Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site Internet cnil.fr. L'adjudicataire peut par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (https://cnil.fr), s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier
