CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ONLINE
En ligne - uniquement sur internet
La vente étant réalisée exclusivement sur internet, la description des lots et la présentation des photos sur le site valent exposition préalable.
Les présentes conditions pourront être amendées par écrit avant la vente et seront mentionnés au procès-verbal de vente.
DESCRIPTION DES LOTS:
La SELARL CHASTAING reste à la disposition de l'éventuel adjudicataire pour le renseigner. La demande doit être reçue au plus tard 48h avant la clôture des enchères.
L'état des cadres garnissant les lots comme affiche, photographie, peinture etc n'est jamais garanti par la maison de vente. Aucune réclamation ne sera acceptée par la maison de vente.
L'absence d'indication concernant l'état d'un lot garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un potentiel acquéreur. Exemple de défaut important : objet cassé. Les biens proposés sont d'occasion; Cela implique qu’ils ont fait l’objet d’une utilisation normale, usure normale. Exemples : rayure, frottements
Si les biens sont neufs il est fait mention "état neuf"
ADJUDICATION:
Le bordereau d’adjudication est envoyé directement à l’acheteur par mail à l’adresse indiquée sur Drouot-digital par la SELARL CHASTAING.
Il reproduit les éléments du procès-verbal tenu par l’officier vendeur Me CHASTAING. Ce document fait office de confirmation d’adjudication.
FRAIS DE VENTE:
L’adjudicataire devra acquitter des frais de 23,6 % TTC (20% TTC frais de vente normaux + 3,6 % TTC frais de vente Drouot on-line).
Conformément aux dispositions légales, le droit de suite applicable aux œuvres d’artistes qu’il frappe, sera exigé de l’acquéreur de l’œuvre en question. Le cas échéant, l’organisateur de la vente se réserve le droit d’en exiger le paiement ultérieur à l’acquéreur d’une telle œuvre dans la mesure où le droit de suite aura été exigé par les héritiers ou ayant-droit.
PAIEMENT DU LOT:
Le paiement devra être effectué après la vente:
- en espèces jusqu’à 1.000 euros
- par carte bancaire par téléphone
- par virement bancaire
- par carte bancaire sur place 53 boulevard Léon Bourgeois 81100 CASTRES
COORDONNEES BANCAIRES:
BNPARIBAS
IBAN : FR7630004007480001027922472
BIC : BNPAFRPPXXX
BORDEREAU D’ADJUDICATION:
Ce document engage la maison de vente. Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente. Ce document fait office de facture et de certificat d’authenticité. Aucun autre document ne sera remis à l’adjudicataire.
EXPEDITION DES LOTS:
Vous pourrez contacter la SELARL CHASTAING afin de procéder au règlement par carte bleue par téléphone et convenir des modalités d'expédition de vos lots.
La SELARL CHASTAING se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'emballage et l'expédition des lots en raison de leur fragilité, de leur volume, ou d’une mise en sécurité particulière.
Pour l'envoi des lots non pris en charge, vous recevrez un devis à la société MBE MONTAUBAN Mail Boxes Etc. Montauban
401, Avenue de Toulouse 82000 Montauban
Tél. : +33 5 82 73 04 00 mbe2795@mbefrance.fr
Vous pouvez faire appel à tout autre transporteur de votre choix qu’il conviendra d’indiquer par mail à la maison de vente. Dans ce cas, la SELARL CHASTAING ne réalisera pas le conditionnement pour l’envoi des lots.
Dès réception du règlement des lots et des frais postaux optionnels, la maison de vente s’engage à procéder à l’envoi postal dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
L’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur Drouot Digital ayant servi à l'achat en ligne. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser au plus tard au moment du règlement avec une confirmation écrite par mail à la maison de vente.
L’adjudicataire dégage l’établissement la SELARL CHASTAING de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée du colis. Il en est de même en cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.
RECLAMATION:
Lors du retrait du lot, Il appartient à l'adjudicataire de vérifier l’objet. Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation du lot et son état.
Les réclamations portant sur un défaut de conformité devront être portées à la connaissance de la SELARL CHASTAING au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.
STOCKAGE DES LOTS ACHETES :
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant paiement complet des sommes dues.
(prix adjugé+frais TTC+envoi postal)
Les lots adjugés seront gardés chez la SELARL CHASTAING à titre gracieux pendant 30 jours calendaires. Au-delà, les frais de magasinage seront facturés.
FRAIS DE GARDIENNAGE:
Au-delà du délai de 30 jours de stockage, chaque lot sera facturé 5 € HT par jour de stockage. La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des frais de stockage afférents.
En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur des sommes afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû par le débiteur.
ABSENCE DE PAIEMENT:
À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre la maison de vente se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
COMPETENCES JURIDICTIONNELLES ET RESPONSABILITE CIVILE:
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
