VENTE VOLONTAIRE VEHICULES, CAMIONS, MATERIEL PROFESSIONNEL

CATALOGUE SUR LE MONITEUR VENTE VOLONTAIRE CAMIONS, VEHICULES ET MATERIEL P… | Drouot.com (moniteurlive.com)

INFORMATIONS SUR LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Vente en salle et en live

Date et heure de la vente : Mardi 28 juin 2022 à 11 heures 00 - SALLE DES VENTES 62 ter avenue Jean Jaurès 81090 LAGARRIGUE

Thème : CAMIONS, VEHICULES, MATERIEL PROFESSIONNEL

LOTS 1 à 7 : visite de ces lots le matin de la vente de 8.30 à 9.30 : lieu de la visite communiqué sur demande par mail AU PLUS TARD LE 27.05.2022 à 23 heures 00 : chastaing@huissier81.fr

LOT 8 à 19 : visite le matin de la vente de 10.00 à 11.00 : à la salle des ventes 62 ter avenue Jean Jaurès 81090 LAGARRIGUE

FRAIS DE VENTE ACHETEUR :

Pour les adjudications en salle, sur ordre d’achat ferme, et sur ordre par téléphone : l’acheteur devra régler des frais de vente de 15 % TTC en sus du prix d’adjudication.

RETRAITS DES LOTS sur RDV aux horaires d’ouverture de l’étude :

Jours et horaires d'ouverture : Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h30

Stockage gratuit jusqu'à 30 jours après la vente

DEVIS D'EXPÉDITION DES LOTS

Un devis concernant les frais d'expédition vous sera établi sur demande auprès de la maison de vente. Cependant la SELARL CHASTAING se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'emballage et l'expédition en raison du volume, de la fragilité et d’une mise en sécurité particulière du lot.

Pour l'envoi des lots non pris en charge, la maison de vente vous proposera un devis établi par MBE MONTAUBAN Mail Boxes Etc. Montauban

401, Avenue de Toulouse 82000 Montauban 

Tél. : +33 5 82 73 04 00   mbe2795@mbefrance.fr

Vous pouvez faire appel à toutes autres sociétés de transport de votre choix. Dans ce cas, la maison de vente ne réalisera pas le conditionnement du lot.

COORDONNEES:

SELARL CHASTAING huissier de justice associée

SALLE DES VENTES 62 ter avenue Jean Jaurès 81090 LAGARRIGUE

Tel : 05.63.59.30.98        email : chastaing@huissier81.fr

PAIMENTS ACCEPTÉS :

Espèces jusqu'à 1.000 €, Carte bancaire par téléphone, virement bancaire BNPPARIBAS

CONDITIONS DE VENTE EN SALLE ET EN LIVE sur le MONITEUR

Les présentes conditions pourront être amendées par écrit avant la vente et seront mentionnés au procès-verbal de vente.

La vente se fait à la criée publique selon l’ordre établi dans

le catalogue ou à défaut par l’officier vendeur et aux conditions de ventes

établies ci-dessous. L’officier vendeur se réserve le droit de modifier l’ordre

numérique du catalogue, de diviser ou de rassembler des lots.

DESCRIPTION DES LOTS : 

La SELARL CHASTAING reste à la disposition de l'éventuel adjudicataire pour le renseigner.

La demande doit être reçue au plus tard 2h avant le début des enchères.

Tous les objets sont vendus dans l’état dans lequel ils se

trouvent sans que quelque réclamation que ce soit, puisse être acceptée

concernant leur état ou leur nature. Les acheteurs ont eu l’occasion de

s’assurer de l’état des lots et de la nature des lots durant l’exposition.

L'absence d'indication concernant l'état d'un lot garantit que celui-ci est exempt de défaut majeur méritant d'être signalé à un potentiel acquéreur. Exemple de défaut important : lot cassé

Les biens proposés sont d'occasion ; Cela implique qu’ils ont fait l’objet d’une utilisation normale,

d’usure normale. Exemples : rayures, frottements. Si les biens sont neufs il est fait mention "état neuf".

La vente étant réalisée également sur internet, la description des lots et la présentation des photographies des lots sur le site valent exposition préalable. Des

photographies et des détails supplémentaires peuvent être demandés avant tout achat via internet au plus tard 24 heures à l'avance.

ORDRES D’ACHAT :

Tout ordre d’achat ferme doit être écrit.

Le TVA est récupérable sur les lots 4 à 18.

Les enchères par téléphone sont acceptées par la maison de vente en nombre limité. Le potentiel adjudicataire doit se manifester par écrit et en faire la demande au plus tard 2 h avant le début de la vente.

Si la communication téléphonique n’est pas établie ou interrompue, aucune responsabilité de la maison de vente ne pourra être engagée.

Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute omission ou toute erreur à l’occasion de l’exécution de tels ordres n’engagera pas la responsabilité de la maison de vente.

Toutes demandes d'ordre d'achat devront être accompagnées d'un justificatif d'identité ainsi qu'un justificatif de paiement.

Si ces conditions ne sont pas remplies la maison de vente se réserve le droit de ne pas en tenir compte.

Bien que la SELARL CHASTAING soit prête à enregistrer les demandes d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’Expositions, elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.

Les lots adjugés sont et demeurent aux risques et périls des adjudicataires, et ce, dès l'adjudication prononcée. Elle se fera au plus offrant et dernier enchérisseur après trois criées successives. S'il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même lot, et réclament en même temps cet objet après le prononce du mot " Adjugé ", le lot sera remis aux enchères et tout le public sera admis à enchérir de nouveau.

En cas de simultanéité entre une enchère en salle et en live, priorité sera donnée sur l’enchère en salle.

 ADJUDICATION :

​​​​​​​Le bordereau d’adjudication est envoyé directement à l’acheteur par mail à l’adresse indiquée sur le Moniteur-DROUOT par la SELARL CHASTAING. Il reproduit les éléments du procès-verbal tenu par l’officier vendeur Me CHASTAING. Ce document fait office de confirmation d’adjudication. L’officier vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre la vente et de retirer les lots de la vente s’il estime les enchères

insuffisantes ou s’il estime que l’enchère ne se fait pas librement. Aucun recours ne peut être invoqué contre leur décision. Toute contestation au sujet d’une enchère sera tranchée par l’officier vendeur instrumentant la vente.

Il est conseillé aux acheteurs d'obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leur achat ou de régler par carte bancaire ou virement SEPA. En cas de paiement par chèque non certifié par l'adjudicataire, le retrait des objets pourra être différé jusqu'à encaissement certain. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu'après un règlement bancaire SWIFT.

 Tout adjudicataire devra, en attente du bordereau définitif et récapitulatif, remettre un chèque de provision et de garantie ou un acompte suffisant en espèces. A défaut de ce qui précède ou en cas de difficulté dont seul l'officier vendeur sera juge, le lot pourra être remis en vente immédiatement ou ultérieurement sur folle enchère, sans mise en demeure ni d'aucune autre formalité, aux frais, risques et périls de l'adjudicataire défaillant.

L’Huissier de Justice Officier Vendeur se réserve expressément le droit de réclamer les chèques certifiés, un accréditif de banque ou toutes autres références. En cas de règlement par un chèque non visé pour provision, si celui-ci n'est pas honoré, la procédure de folle enchère et de remise en vente pourra être poursuivie ultérieurement. L’Huissier de Justice Officier Vendeur se réserve expressément le droit de ne délivrer les lots qu'après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement de démontage ou d'enlèvement avant régularisation.

La vente est réputée nulle si le défaut de paiement aux conditions requises ci-dessus est constatée par l’Huissier de Justice Officier Vendeur au moment de la vente ou juste après celle-ci dans le délai de 48 heures. L'objet restant la propriété du vendeur qui ne pourra contester la nullité de l'adjudication. Les acquéreurs devront prendre possession de l'enchère du lot qui leur aura été attribué et devra l'enlever immédiatement.

En tout état de cause, l'officier vendeur dispose d'un droit de rétention sur tous les lots adjugés et dont le prix total (frais inclus) ne lui a pas été intégralement réglé. L'enlèvement des véhicules ne peut s'opérer qu'une fois le règlement effectué.

L'enlèvement doit intervenir au plus tard LE JOUR QUI SUIT LA VENTE. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront facturés par l'officier-Vendeur à l'adjudicataire.

Le magasinage n'engage pas la responsabilité de l'officier Ministériel Vendeur à quelque titre que ce soit; La vente étant faite aux risques et périls de l'adjudicataire, qui se chargera de procéder aux mises en conformités des matériels vendus aux réglementations en vigueur en la matière, et notamment le contrôle technique automobile le cas échéant.

Afin d'enlever le véhicule, l'adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. A compter de la mise à disposition, l'adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l'utilisation du véhicule ou matériel. L'enlèvement doit se faire avec les précautions d'usage. l'officier vendeur ne pouvant en aucun cas et sous aucun prétexte être tenu responsable des dégâts et dommages de quelque nature causés, tant aux locaux qui doivent être remis en état sous la conduite de l'architecte propriétaire, qu'aux objets et ce, à l'occasion de l'enlèvement, du démontage ou du transport des lots adjugés.

Si des sociétés sous-traitantes interviennent, celles-ci doivent être assurées et immatriculées Les démontages n'interviendront qu'après purges des machines et chaudières réalisées par la société désignée par l’Huissier de Justice Officier Vendeur. Les sociétés intervenantes sur site devront justifiées de contrat de travail pour leurs salariés. Tout bien adjugé devra être enlevé par l’adjudicataire. Un dépôt de garantie pourra être exigé pour cette phase de démontage et enlèvement. A défaut du paiement immédiat de l'enchère, le lot adjugé sera revendu sans désemparer sur folle enchère dans le mois suivant, et si le prix de la deuxième adjudication n'est pas au moins égal à celui du fol enchérisseur, ce dernier restera redevable de la différence constatée en moins, il ne saura prétendre à aucune indemnité si l'adjudication sur folle enchère est supérieure à sa première adjudication.

FRAIS DE VENTE :

L’adjudicataire devra acquitter des frais de 15 % TTC en sus du prix adjugé en salle, d'enchères par téléphone ou en live.

Conformément aux dispositions légales, le droit de suite applicable aux œuvres d’artistes qu’il frappe, sera exigé de l’acquéreur de l’œuvre en question. Le cas échéant, l’organisateur de la vente se réserve le droit d’en exiger le paiement ultérieur à l’acquéreur d’une telle œuvre dans la mesure où le droit de suite aura été exigé par les héritiers ou ayant-droit.

PAIEMENT DU LOT :

Le paiement devra être effectué après la vente :

 - en espèces jusqu’à 1.000 euros et 15000€ frais et taxes compris pour les particuliers ressortissants étrangers

sur justification de leur identité et de leur domicile fiscal

- par carte bancaire par téléphone

- par virement bancaire

- par carte bancaire sur place 53 boulevard Léon Bourgeois 81100 CASTRES

Les adjudications sont exprimées en €uros et TTC. (frais en sus)

COORDONNEES BANCAIRES :

BNPARIBAS

IBAN : FR7630004007480001027922472

BIC : BNPAFRPPXXX

JUSTIFICATIF BORDEREAU

D’ADJUDICATION :

Ce document engage la maison de vente. Ce document reproduit les éléments du procès-verbal de la vente. Ce document fait office de facture et de certificat d’authenticité. Aucun autre document ne sera remis à l’adjudicataire.

EXPEDITION DES LOTS :

Vous pourrez contacter la SELARL CHASTAING afin de procéder au règlement par carte bleue par téléphone et convenir des modalités d'expédition de vos lots.

La SELARL CHASTAING se réserve le droit de ne pas prendre en charge l'emballage et l'expédition des lots en raison de leur fragilité, de leur volume, ou d’une mise en sécurité particulière.

Pour l'envoi des lots non pris en charge, vous recevrez un devis à la société MBE MONTAUBAN Mail

Boxes Etc. Montauban

401, Avenue de Toulouse 82000 Montauban 

Tél. : +33 5 82 73 04 00   mbe2795@mbefrance.fr

Vous pouvez faire appel à tout autre transporteur de votre choix qu’il conviendra d’indiquer par mail à la maison de vente. Dans ce cas, la SELARL CHASTAING ne réalisera pas le conditionnement pour l’envoi des lots.

Dès réception du règlement des lots et des frais postaux optionnels, la maison de vente s’engage à procéder à l’envoi postal dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

L’envoi sera effectué aux noms et adresse figurant dans le compte acheteur Drouot Digital ayant servi à l'achat en ligne. Pour un envoi à une adresse différente, il revient à l’acheteur de le préciser au plus tard au moment du règlement avec une confirmation écrite par mail à la maison de vente. L’adjudicataire dégage l’établissement la SELARL CHASTAING de toute responsabilité en cas de dommages subis et constatés à l'arrivée du colis. Il en est de même en cas d’envoi postal effectué à la demande de l'adjudicataire ou de retrait effectué par un intermédiaire mandataire, l’adjudicataire renonce à son droit d'effectuer toute réclamation concernant l’état de l’objet adjugé, la maison de vente ne pouvant être tenue responsable des altérations subies par l’objet à partir de sa prise en charge par un tiers.

RECLAMATION :

Lors du retrait du lot, Il appartient à l'adjudicataire de vérifier l’objet. Le retrait physique par l'adjudicataire implique l'acceptation du lot et son état. Les réclamations portant sur un défaut de conformité devront être portées à la connaissance de la SELARL CHASTAING au moment même du retrait du lot par l’adjudicataire. Toute réclamation portée postérieurement au retrait ne pourra être traitée.

STOCKAGE DES LOTS ACHETES :

Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant paiement complet des sommes dues. (Prix adjugé + frais + envoi

postal)

Les lots adjugés seront gardés à titre gracieux pendant 8 jours calendaires. Au-delà, les frais de magasinage seront facturés.

FRAIS DE GARDIENNAGE :

Au-delà du délai de 8 jours de stockage, chaque lot sera facturé 30 € HT par jour de stockage. La maison de vente exercera son droit de rétention sur l’objet jusqu’au règlement entier des

frais de stockage afférents. En l'absence de règlement, les lots concernés seront présentés aux enchères publiques pour le compte du débiteur des sommes afin d'en assurer le remboursement, le reliquat restant dû

par le débiteur.

 ABSENCE DE PAIEMENT :

À défaut de paiement par l’adjudicataire de la totalité des sommes dues, après une seule mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.

Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre la maison de vente se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant, des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

Dispositions communes aux livraisons dans l'Union Européenne et aux exportations hors de l'Union Européenne

Le paragraphe suivant ne concerne que les biens annoncés " vendus avec TVA ". L'exportation ne peut se faire que lorsque la voiture est annoncée VENDUE AVEC ORIGINAL DE CARTE GRISE en cas de vente volontaire et certificat des caractéristiques en cas de vente judiciaire. Cette mention signifie qu'elle sera disponible et non qu'elle sera immédiatement remise.

DES LA CARTE GRISE REMISE, l'exportation est obligatoire dans les 30 jours maximum tant pour l'union européenne que pour tous les autres pays ; passé ce délai, l'exportation ne peut plus faire l'objet du remboursement de la TVA.

Livraisons dans l'Union Européenne :

Obligation de donner immédiatement au moment de la vente son numéro de TVA intra-communautaire, avec justificatif de validité, qui doit figurer dès l'édition sur le bordereau faisant office de facture. Cette mesure est cependant insuffisante pour le remboursement de la TVA, l'acheteur devant justifier de l'exportation vers un autre état membre. Pas de remboursement possible si un de ces documents est manquant et toujours dans les limites du délai de UN MOIS. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à l'Officier Vendeur seulement par chèque bancaire au nom de l'acquéreur.

Exportations hors de l'union européenne:

L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose d’un délai de 30 jours à compter de la vente pour adresser à l'Officier Vendeur l'exemplaire " 3 " du document " EX 1 " visé par les bureaux de douanes de sortie du territoire et d'entrée du bien. Il est obligatoire que ces documents " EX 1 " fassent apparaître l'Officier Vendeur, la SCP DE BENEDICTIS COEFFARD MAUREL comme expéditeur. Le remboursement de TVA interviendra dans les 2 mois suivant la remise des justificatifs à l'Officier Vendeur seulement par chèque bancaire au nom de l'acquéreur. La sortie du territoire français La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.

Droit de préemption L'Etat peut exercer sur toute vente publique d'œuvre d'art un droit de préemption sur les biens proposés à la vente, par déclaration du ministre chargé de la Culture aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente. L'Etat dispose d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la vente publique pour confirmer l'exercice de son droit de préemption. En cas de confirmation, l'Etat se subroge à l'adjudicataire.

COMPETENCES JURIDICTIONNELLES ET RESPONSABILITE CIVILE :

La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France). Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de la vente.